Article précédent

Article suivant

Décret n°76-684 du 20 juillet 1976

Article 3

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 juillet 1976 · En vigueur du 8 juin 2006 au 8 juin 2009

La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du samedi 24 juillet 1976 au mercredi 7 juin 2006