Abrogé9 juin 2009
Créé le 24 juillet 1976 · En vigueur du 8 juin 2006 au 8 juin 2009
La commission peut s'adjoindre des représentants des ministères chargés respectivement de l'économie et des finances, de la défense, de la justice, du commerce et de l'artisanat et des personnalités qualifiées. Ces membres sont désignés par le président de la commission.