Abrogé9 juin 2009
Créé le 24 juillet 1976 · En vigueur du 8 juin 2006 au 8 juin 2009
La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.