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Décret n°76-684 du 20 juillet 1976

Article 2

Abrogé9 juin 2009

Créé le 24 juillet 1976 · En vigueur du 8 juin 2006 au 8 juin 2009

La commission est présidée par le ministre chargé de l'équipement ou son représentant. Elle se compose de sept représentants d'organismes professionnels particulièrement concernés par le problème de la sous-traitance.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 8 juin 2009

En vigueur du dimanche 15 février 1987 au mercredi 7 juin 2006

En vigueur du samedi 27 décembre 1980 au samedi 14 février 1987

En vigueur du samedi 24 juillet 1976 au vendredi 26 décembre 1980