Abrogé9 juin 2009
Créé le 24 juillet 1976 · En vigueur du 8 juin 2006 au 8 juin 2009
Il est institué auprès du ministre chargé de l'équipement une commission technique spécialisée de la sous-traitance en matière de bâtiments et travaux publics.
Décret n°76-684 du 20 juillet 1976
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009
En vigueur du jeudi 8 juin 2006 au lundi 8 juin 2009
En vigueur du samedi 24 juillet 1976 au mercredi 7 juin 2006