Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994
Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.