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Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 4

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Article 4

Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.

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Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994

Le conseil d'administration d'un établissement public ou l'organe délibérant en tenant lieu peut demander une dérogation statutaire aux dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance