Article précédent

Article suivant

Décret n°76-618 du 7 juillet 1976

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.

Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994

Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.

Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1976 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance