Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 10 juillet 1976 · Abrogé le 13 juillet 1994
Le nombre des membres du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu qui ont dépassé l'âge de soixante-cinq ans ne peut être supérieur au tiers du nombre total des membres en fonctions.
Lorsque cette limite est dépassée, et à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant l'application d'une autre règle, le membre le plus âgé du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu est réputé démissionnaire d'office.