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Décret n°76-395 du 28 avril 1976

DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES

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ELLES COMPRENNENT LES ZONES DE MONTAGNE ET D'AUTRES ZONES DANS LESQUELLES LE MAINTIEN D'UN MINIMUM DE PEUPLEMENT OU L'ENTRETIEN DE L'ESPACE NATUREL NE SONT PAS ASSURES.

Décret n°76-395 du 28 avril 1976

Modifié parDécret n°77-566 du 3 juin 1977Décret n°77-566 du 3 juin 1977art. 22, v. init.Décret n°77-566 du 3 juin 1977art. 23, v. init.