Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 10
Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Réglementation des bouteilles récipients-mesures
Aucun liquide vendu au volume ou soumis à des droits fixés au volume dont la qualité n'est pas préalablement déterminée à l'aide d'un instrument de mesurage légal ne doit être livré, exposé, mis en vente ou vendu en bouteilles autres que les bouteilles récipients-mesures réglementées par le présent décret.