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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 9

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Article 9

Aucun liquide vendu au volume ou soumis à des droits fixés au volume dont la qualité n'est pas préalablement déterminée à l'aide d'un instrument de mesurage légal ne doit être livré, exposé, mis en vente ou vendu en bouteilles autres que les bouteilles récipients-mesures réglementées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des bouteilles récipients-mesures

Résumé. Les liquides vendus au volume doivent être mesurés avec des bouteilles réglementaires pour garantir leur précision.

Aucun liquide vendu au volume ou soumis à des droits fixés au volume dont la qualité n'est pas préalablement déterminée à l'aide d'un instrument de mesurage légal ne doit être livré, exposé, mis en vente ou vendu en bouteilles autres que les bouteilles récipients-mesures réglementées par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance