Abrogé1 juillet 2012
Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 10
Créé le 18 avril 1976
Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.