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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 7

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Article 7

Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les bouteilles récipients-mesures

Résumé. Le décret fixe les règles pour la construction, l'utilisation et la normalisation des bouteilles récipients-mesures, avec des tolérances d'erreur sur leur capacité.

Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance