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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 7

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976

Des arrêtés du ministre de l'industrie et de la recherche fixent en tant que de besoin, les caractéristiques de construction des bouteilles récipients-mesures garantissant leur précision d'emploi, les conditions réglementaires d'utilisation de ces instruments et le cas échéant toutes autres mesures d'application du présent décret. Ces arrêtés peuvent notamment prévoir, après avis du commissaire à la normalisation, la normalisation de certains modèles de bouteilles récipients-mesures.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 17 octobre 2011art. 10

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012