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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 6

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Article 6

Tout fabricant de bouteilles récipients-mesures établi en France doit se faire connaître du service des instruments de mesure.

Tout importateur de bouteilles destinées à être utilisées comme récipients-mesures en France et qui n'ont pas été soumises au contrôle C.E.E. dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, doit être établi en France ou y avoir un mandataire. Cet importateur, s'il est établi en France, ou, dans le cas contraire, son mandataire établi en France, doit se faire connaitre du service des instruments de mesure.

Tout fabricant ou importateur de bouteilles récipients-mesures visé aux paragraphes précédents doit proposer à l'approbation du service des instruments de mesure un signe permettant de l'identifier.

Lorsque ce service a donné son approbation, le fabricant ou importateur prend les dispositions voulues pour que toute bouteille récipient-mesure qu'il fabrique ou importe porte son signe d'identification approuvé et le signe (epsilon retourné) prévu à l'article 8 du décret susvisé du 4 août 1973, attestant, sous sa seule responsabilité, que la bouteille répond aux prescriptions du présent décret et de ses arrêtés d'application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des fabricants et importateurs de bouteilles-mesures

Résumé. Les fabricants et importateurs de bouteilles-mesures en France doivent se déclarer aux autorités et apposer un signe d'identification approuvé.

Tout fabricant de bouteilles récipients-mesures établi en France doit se faire connaître du service des instruments de mesure.

Tout importateur de bouteilles destinées à être utilisées comme récipients-mesures en France et qui n'ont pas été soumises au contrôle C.E.E. dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, doit être établi en France ou y avoir un mandataire. Cet importateur, s'il est établi en France, ou, dans le cas contraire, son mandataire établi en France, doit se faire connaitre du service des instruments de mesure.

Tout fabricant ou importateur de bouteilles récipients-mesures visé aux paragraphes précédents doit proposer à l'approbation du service des instruments de mesure un signe permettant de l'identifier.

Lorsque ce service a donné son approbation, le fabricant ou importateur prend les dispositions voulues pour que toute bouteille récipient-mesure qu'il fabrique ou importe porte son signe d'identification approuvé et le signe (epsilon retourné) prévu à l'article 8 du décret susvisé du 4 août 1973, attestant, sous sa seule responsabilité, que la bouteille répond aux prescriptions du présent décret et de ses arrêtés d'application.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance