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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 4

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Article 4

Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins, à la température de 20 degrés C et dans les conditions de contrôle précisées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn', sont fixées conformément au tableau ci-après :

Capacité nominale Vn' (en millilitres), erreurs maximales tolérées (en pourcentage) :

De 50 à 100 : 3.

De 100 à 200 : 3.

De 200 à 300 : 6.

De 300 à 500 : 2.

De 500 à 1.000 : 10.

De 1.000 à 5.000 : 1.

L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.

La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tolérances de mesure pour les bouteilles

Résumé. Les bouteilles récipients-mesures peuvent avoir une petite différence entre leur capacité réelle et celle indiquée, mais cette différence ne doit pas dépasser certaines limites.

Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins, à la température de 20 degrés C et dans les conditions de contrôle précisées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn', sont fixées conformément au tableau ci-après :

Capacité nominale Vn' (en millilitres), erreurs maximales tolérées (en pourcentage) :

De 50 à 100 : 3.

De 100 à 200 : 3.

De 200 à 300 : 6.

De 300 à 500 : 2.

De 500 à 1.000 : 10.

De 1.000 à 5.000 : 1.

L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.

La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance