Article précédent

Article suivant

Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 4

Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976

Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille récipient-mesure, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins, à la température de 20 degrés C et dans les conditions de contrôle précisées par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche, entre la capacité effective et la capacité nominale Vn', sont fixées conformément au tableau ci-après :
Capacité nominale Vn' (en millilitres), erreurs maximales tolérées (en pourcentage) :
De 50 à 100 : 3.
De 100 à 200 : 3.
De 200 à 300 : 6.
De 300 à 500 : 2.
De 500 à 1.000 : 10.
De 1.000 à 5.000 : 1.
L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.
La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 17 octobre 2011art. 10

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012