Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 10
Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012
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Rôle du ministre dans l'application d'un décret sur les bouteilles-mesures
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.