Les dispositions du présent décret sont applicables, sauf disposition contraire, dans un délai de six mois à partir de la date d'effet de l'interdiction de fabrication ou d'importation édictée à l'article 8 du présent décret.
Elles ne sont pas applicables :
Aux bouteilles remplies avant la mise en application du présent décret ;
Aux bouteilles destinées à l'exportation dans le pays ayant en la matière une réglementation différente de la réglementation française.
En outre, les bouteilles en service à la date d'arrêt de la fabrication ou de l'importation fixée à l'article 8 et pratiquement employées comme récipients-mesures pourront continuer à être utilisées jusqu'à l'intervention de dispositions réglementaires en interdisant ou en limitant l'emploi.