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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret sont applicables, sauf disposition contraire, dans un délai de six mois à partir de la date d'effet de l'interdiction de fabrication ou d'importation édictée à l'article 8 du présent décret.

Elles ne sont pas applicables :

Aux bouteilles remplies avant la mise en application du présent décret ;

Aux bouteilles destinées à l'exportation dans le pays ayant en la matière une réglementation différente de la réglementation française.

En outre, les bouteilles en service à la date d'arrêt de la fabrication ou de l'importation fixée à l'article 8 et pratiquement employées comme récipients-mesures pourront continuer à être utilisées jusqu'à l'intervention de dispositions réglementaires en interdisant ou en limitant l'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'application pour les bouteilles récipients-mesures

Résumé. Ce décret fixe les règles pour l'utilisation des bouteilles comme récipients-mesures, avec des exceptions pour certaines situations.

Les dispositions du présent décret sont applicables, sauf disposition contraire, dans un délai de six mois à partir de la date d'effet de l'interdiction de fabrication ou d'importation édictée à l'article 8 du présent décret.

Elles ne sont pas applicables :

Aux bouteilles remplies avant la mise en application du présent décret ;

Aux bouteilles destinées à l'exportation dans le pays ayant en la matière une réglementation différente de la réglementation française.

En outre, les bouteilles en service à la date d'arrêt de la fabrication ou de l'importation fixée à l'article 8 et pratiquement employées comme récipients-mesures pourront continuer à être utilisées jusqu'à l'intervention de dispositions réglementaires en interdisant ou en limitant l'emploi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance