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Décret n°76-342 du 6 avril 1976

Article 10

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Article 10

Toute personne qui, à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales se sert de récipients-mesures, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945, est responsable de l'utilisation réglementaire des bouteilles récipients-mesures qu'elle emploie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 18 avril 1976 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'utilisation réglementaire des bouteilles-mesures

Résumé. Les personnes utilisant des bouteilles-mesures dans des transactions commerciales doivent s'assurer qu'elles respectent les règles en vigueur.

Toute personne qui, à l'occasion de transactions commerciales, de répartitions de marchandises ou de produits, de déterminations de salaires, d'expertises judiciaires ou d'opérations fiscales se sert de récipients-mesures, conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance susvisée du 18 octobre 1945, est responsable de l'utilisation réglementaire des bouteilles récipients-mesures qu'elle emploie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 avril 1976 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance