Décret n°76-211 du 26 février 1976

Article 15

Créé le 1 juillet 1974

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent,décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Le présent décret prend effet le 1er juillet 1974.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1974