Décret n°76-211 du 26 février 1976

Article 1

Créé le 1 juillet 1974

Les fonctions de surveillants d'externat et de maîtres d'internat des établissements d'enseignement technique agricole sont des fonctions essentiellement temporaires dont la durée est limitée conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessous.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 1974