Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu la loi du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricole, ensemble le décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de ladite loi, notamment ses articles 13 et 15 ;

Vu le décret du 23 juin 1920 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 2 août 1918 sur l'organisation de l'enseignement public de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-449 du 25 mai 1964 relatif aux règles de classement du personnel enseignant de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-450 du 25 mai 1964 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques modifié par le décret n° 70-867 du 17 septembre 1970 ;

Vu le décret n° 64-451 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'avancement des directeurs et professeurs de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-452 du 25 mai 1964 fixant les conditions d'accès à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ;

Vu le décret n° 64-615 du 22 juin 1964 relatif à certaines dispositions statutaires concernant les maîtres de conférences de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques ainsi que des écoles nationales vétérinaires ;

Vu le décret n° 64-617 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des chefs de travaux de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-618 du 22 juin 1964 relatif aux conditions d'avancement des assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 64-957 du 11 septembre 1964 portant statut particulier des maîtres assistants de l'institut national agronomique et des autres écoles nationales supérieures agronomiques relevant du ministère de l'agriculture modifié par le décret n° 66-181 du 25 mars 1966 et par le décret n° 69-1027 du 13 novembre 1969 ;

Vu le décret n° 71-61 du 6 janvier 1971 organisant les structures de l'institut national agronomique, des écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier, Rennes, de l'école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et de l'école nationale supérieure d'horticulture, modifié par les décrets n° 72-45 du 12 janvier 1972 relatif au fonctionnement de l'institut national agronomique Paris-Grignon et n° 74-1192 du 31 décembre 1974 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la république :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le premier ministre :

JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERRONNET.