Abrogé24 décembre 1992
Abrogé par Décret n°92-1349 du 18 décembre 1992 - art. 2 (Ab) JORF 24 décembre 1992
Créé le 19 février 1976 · Abrogé le 24 décembre 1992
Le prix de journée des services d'hospitalisation est fixé par le ministre chargé de la santé publique.