Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 janvier 1977
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.