Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

Article 9

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Article 9

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le ministre de la qualité de la vie sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance