Abrogé16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les rapporteurs sont désignés par le président.
Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976
Les rapporteurs sont désignés par le président.
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Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007
Les rapporteurs sont désignés par le président.
Abrogé depuis le mardi 16 octobre 2007
Abrogé parDécret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au lundi 15 octobre 2007
Source : Légifrance