Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

Article 5

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Article 5

Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.

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Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le président peut, en fonction de l'ordre du jour, appeler toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière à participer à la délibération du conseil, avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 2007 au lundi 15 octobre 2007

En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au mardi 31 juillet 2007

Source : Légifrance