Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

Article 3

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Article 3

Le conseil comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance *composition*.

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Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007

Le conseil comprend en outre un représentant de chaque administration publique directement intéressée par l'une des affaires portées à l'ordre du jour de la séance *composition*.

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En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au lundi 15 octobre 2007

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