Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976

Article 1

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Article 1

Il est créé un conseil supérieur des installations classées chargé d'assister le ministre chargé des installations classées, qui est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre *attributions*.

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Créé le 6 janvier 1977 · Abrogé le 16 octobre 2007

Il est créé un conseil supérieur des installations classées chargé d'assister le ministre chargé des installations classées, qui est appelé à donner son avis dans tous les cas où la loi et les règlements l'exigent, ainsi qu'à étudier les projets de réforme de la législation et toute autre question concernant les installations classées que le ministre juge utile de lui soumettre *attributions*.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 janvier 1977 au lundi 15 octobre 2007

Source : Légifrance