Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976

Article 22

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Article 22

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre de la justice fixe les modalités de l'adaptation des dispositions du présent décret au déroulement des formations organisées conjointement dans les établissements relevant du ministère de la justice.

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Créé le 4 janvier 1977 · Abrogé le 24 mai 2006

Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre de la justice fixe les modalités de l'adaptation des dispositions du présent décret au déroulement des formations organisées conjointement dans les établissements relevant du ministère de la justice.

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En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au mardi 23 mai 2006

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