Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976

Article 17

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Article 17

Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant aux diplômes du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. L'accès en est ouvert aux élèves entrant en troisième comme en quatrième année.

La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles 2, 3 et 7 du décret susvisé relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1977 · Abrogé le 24 mai 2006

Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant aux diplômes du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article 4 de la loi du 11 juillet 1975 susvisée. L'accès en est ouvert aux élèves entrant en troisième comme en quatrième année.

La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles 2, 3 et 7 du décret susvisé relatif à l'organisation de la formation et de l'orientation dans les collèges.

Historique des versions

En vigueur du mardi 4 janvier 1977 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance