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Décret n°76-1303 du 28 décembre 1976
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Décret n°76-1303 du 28 décembre 1976
Modifié par du 1 juin 1979Décret n°81-31 du 19 janvier 1981Décret n°84-526 du 28 juin 1984Décret n°84-526 du 28 juin 1984art. 50, v. init.Décret n°85-633 du 20 juin 1985Décret n°87-32 du 23 janvier 1987Décret n°87-257 du 13 avril 1987DECRET90-484