Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 23

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Article 23

Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne uniquement les cotisations d'assurances sociales et les cotisations des régimes des prestations familiales agricoles et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles assises sur les salaires.

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Créé le 31 décembre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne uniquement les cotisations d'assurances sociales et les cotisations des régimes des prestations familiales agricoles et de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles assises sur les salaires.

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En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance