Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 22

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Article 22

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres

non-salariés de sa famille travaillant avec lui.

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Créé le 31 décembre 1976 · Abrogé le 22 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres

non-salariés de sa famille travaillant avec lui.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance