Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976

Article 22

Créé le 31 décembre 1976

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres
non-salariés de sa famille travaillant avec lui.

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Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

En vigueur du vendredi 31 décembre 1976 au jeudi 21 avril 2005

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations correspondant aux rémunérations versées pour tout travail salarié effectué à compter du 1er janvier 1977 ou correspondant à l'activité à partir de cette date du chef d'entreprise et éventuellement de son conjoint et des membres

non-salariés de sa famille travaillant avec lui.