Abrogé par Décret n°2010-179 du 23 février 2010 - art. 3 (V)
Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 26 février 2010
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Publication et entrée en vigueur d'un décret
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1974.