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Décret n°76-118 du 29 janvier 1976

Article 8

Créé le 1 janvier 1978

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1974.

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Abrogé depuis le vendredi 26 février 2010

Abrogé parDécret n°2010-179 du 23 février 2010art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au jeudi 25 février 2010

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er janvier 1974.