Abrogé3 mai 2007
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 3 mai 2007
La proportion de contrôleurs et adjoints susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire de chacun des corps.
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976
Article 23
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Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 2 mai 2007