Abrogé26 février 1995
Abrogé par Décret n°95-201 du 24 février 1995 - art. 10 (V) JORF 26 février 1995
Créé le 1 janvier 1976
Décret n°76-1126 du 9 décembre 1976
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 26 février 1995
Abrogé parDécret n°95-201 du 24 février 1995art. 10 (V) JORF 26 février 1995
En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 25 février 1995