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Décret n° 76-1 du 2 janvier 1976

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Loi n° 75-1131 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à la convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, ‎faite à Londres, Moscou et Washington le 29 mars 1972 (1)‎
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 75-1130 du 10 décembre 1975 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française ‎à l'accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets dans ‎l'espace extra-atmosphériques, fait à Londres, Moscou et Washington ‎le 22 avril 1968 ‎
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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