Décret n°75-975 du 23 octobre 1975

Article 16

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Article 16

Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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En vigueur depuis le 25 octobre 1975

Les bases de la taxe professionnelle et des taxes additionnelles à celle-ci sont arrondies à la dizaine de francs inférieure.

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 1975

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