Créé le 1 juin 1994 · Abrogé le 24 avril 2007
Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.