Article précédent

Article suivant

Décret n°75-930 du 10 octobre 1975

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé24 avril 2007

Créé le 1 juin 1994 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre, le ministre d'Etat ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux transports, le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 1 juin 1994 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance