Décret n°75-788 du 13 août 1975

Article 9

Créé le 26 août 1975

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret dont les dispositions sont applicables à compter de la saison des jeux 1973-1974 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le vendredi 30 mai 2014

Abrogé parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 39

En vigueur du mardi 26 août 1975 au jeudi 29 mai 2014