Décret n°75-782 du 20 août 1975

Article 13

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Article 13

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 juin 1994

Créé le 24 août 1975 · Abrogé le 24 juin 1994

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 24 juin 1994

En vigueur du dimanche 24 août 1975 au jeudi 23 juin 1994

Source : Légifrance