Décret n°75-770 du 14 août 1975

Article 61

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Article 61

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Exécution d'un décret

Résumé. Un décret doit être appliqué par les ministres de la justice et des territoires d'outre-mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 août 1975 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance