Abrogé par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
Créé le 22 août 1975 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Exécution d'un décret
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.