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Décret n°75-770 du 14 août 1975

Abrogé1 juillet 2023par Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 - art. 70
73 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 22 octobre 1999 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités de créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
Arrêté du 14 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1998 portant renouvellement et désignation des membres du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Arrêté du 2 octobre 1998 portant désignation des examinateurs spécialisés adjoints au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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