Créé le 19 août 1975 · Abrogé le 1 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un décret sur le recrutement des fonctionnaires
Les ministres et secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.