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Décret n°75-765 du 14 août 1975

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux concours ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

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Créé le 19 août 1975 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Décret sur l'application des règles aux concours ouverts

Résumé. Un décret précise que les règles pour les concours s'appliquent à ceux ouverts au moment de sa publication.

Le présent décret est applicable aux concours ouverts à la date de sa publication pour lesquels le délai de réception des candidatures n'est pas expiré.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 août 1975 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance