Décret n°75-750 du 7 août 1975
Titre II : Condition de fonctionnement
Abrogé27 mai 2003
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 8 août 1980 au lundi 26 mai 2003
Titre II : Condition de fonctionnement
2. Dispositions particulières à l'interruption volontaire de grossesse