En vigueur depuis le 9 août 1975
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
Décret n°75-725 du 6 août 1975
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
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En vigueur depuis le 9 août 1975
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires.
En vigueur depuis le samedi 9 août 1975
Source : Légifrance