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Décret n°75-721 du 6 août 1975

Article 2 BIS

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Article 2 BIS

Pour la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir, dans les conditions prévues par l'article 15 2ème alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1984

Créé le 30 octobre 1983 · Périmé le 31 décembre 1984

Pour la campagne 1983-1984, les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir, dans les conditions prévues par l'article 15 2ème alinéa, de la loi susvisée du 30 décembre 1982, la restitution de la taxe correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 30 octobre 1983 au dimanche 30 décembre 1984

Source : Légifrance