En vigueur du 9 août 1975 au 25 octobre 1983, puis du 30 octobre 1983 au 30 décembre 1984
Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.