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Décret n°75-721 du 6 août 1975

Article 1

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Article 1

Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 1984

En vigueur du 9 août 1975 au 25 octobre 1983, puis du 30 octobre 1983 au 30 décembre 1984

Il est institué, au profit du fonds national de développement agricole, une taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés. Cette taxe est assise, liquidée et recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe parafiscale perçue pour le fonctionnement du secteur céréalier en vertu du décret du 23 aôut 1982 susvisé.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 31 décembre 1984

En vigueur du dimanche 30 octobre 1983 au dimanche 30 décembre 1984

Modifié depuis le mercredi 26 octobre 1983

En vigueur du mercredi 20 octobre 1982 au mardi 25 octobre 1983

En vigueur du samedi 9 août 1975 au mardi 19 octobre 1982

Source : Légifrance