Abrogé1 juillet 1981
Abrogé par Décret n°81-436 du 4 mai 1981 - art. 7 (Ab) JORF 7 MAI 1981 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1981
Créé le 6 août 1975
Pour l'application de l'article 3 de la loi susvisée du 29 octobre 1974 et du présent décret :
1. L'exploitation des installations de chauffage s'entend de toutes les prestations nécessaires pour assurer le fonctionnement du système d'émission et de distribution de chaleur, tant pour le chauffage des locaux que pour celui de l'eau chaude. Elle peut, en outre, comprendre la gestion d'un système de protection, de distribution ou de transformation en chaleur de l'énergie affectée au chauffage.
2. Les services relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, comprennent toutes les prestations de nature technique, administrative ou financière autres que la fourniture de combustibles ou de produits énergétiques.
1. L'exploitation des installations de chauffage s'entend de toutes les prestations nécessaires pour assurer le fonctionnement du système d'émission et de distribution de chaleur, tant pour le chauffage des locaux que pour celui de l'eau chaude. Elle peut, en outre, comprendre la gestion d'un système de protection, de distribution ou de transformation en chaleur de l'énergie affectée au chauffage.
2. Les services relatifs à l'exploitation des installations de chauffage ou se référant à cette exploitation, notamment pour la gestion des immeubles, comprennent toutes les prestations de nature technique, administrative ou financière autres que la fourniture de combustibles ou de produits énergétiques.