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Décret n°75-65 du 24 janvier 1975

Article 8

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Article 8

Les produits régis par le présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.

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Abrogé17 mai 1981

Créé le 5 février 1975 · Abrogé le 17 mai 1981

Les produits régis par le présent décret doivent, sauf exceptions prévues par les arrêtés mentionnés à l'article précédent, être mis dans le commerce dans des récipients ou emballages les enveloppant entièrement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 1981

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au samedi 16 mai 1981

Source : Légifrance