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Décret n°75-65 du 24 janvier 1975

Article 10

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Article 10

Le décret susvisé du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits visés au présent décret dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles dudit décret.

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Abrogé17 mai 1981

Créé le 5 février 1975 · Abrogé le 17 mai 1981

Le décret susvisé du 12 octobre 1972 demeure applicable aux produits visés au présent décret dans toutes les dispositions qui ne sont pas contraires à celles dudit décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mai 1981

En vigueur du mercredi 5 février 1975 au samedi 16 mai 1981

Source : Légifrance