Créé le 23 juillet 1975
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.
Décret n°75-645 du 15 juillet 1975
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 1975
La répartition des postes prévue à l'article 4 du décret susvisé est effectuée par le ministre de l'agriculture sur la proposition du directeur des services vétérinaires.