A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967art. 2 (V)
1 version
1 modifié
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modifiant le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 relatif au statut particulier des géomètres de l'institut géographique national ;
Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'harmonisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967art. 2 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967art. 13 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967art. 15 (V)
- Décret n°67-91 du 20 janvier 1967art. 19 (V)
1 version
2 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 1973
Les techniciens géomètres sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :
| SITUATION ACTUELLE | SITUATION NOUVELLE | |
| Grade, classes et échelons | Grade et échelons | Ancienneté d'échelon |
| Technicien géomètre : | Technicien géomètre : | |
| Classe exceptionnelle | 10e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an. |
| Classe normale : | ||
| 9e échelon | ||
| Après 3 ans | 10e échelon | Dans la limite de 1 an, ancienneté acquise diminuée de 3 ans. |
| Avant 3 ans | 9e échelon | Ancienneté acquise majorée de 1 an. |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise. |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise. |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise. |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise. |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise. |
| 3e échelon : | ||
| Après 1 an 6 mois | 4e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois. |
| Avant 1 an 6 mois | 3e échelon | Ancienneté acquise majorée de 6 mois |
| 2e échelon | ||
| Après 1 an 6 mois | 3e échelon | Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois |
| Avant 1 an 6 mois | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 1973
L'ancienneté d'échelon acquise par les géomètres et géomètres principaux parvenus à l'échelon le plus élevé de leur grade à la date d'effet du présent décret est majorée d'un an.
Les géomètres et géomètres principaux des autres échelons et les fonctionnaires reclassés dans les 4e, 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre, à l'exception de ceux qui appartenaient avant ce reclassement au 3e échelon de leur grade, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté d'un an. Cette bonification leur sera attribuée à compter du premier jour de la période de douze mois précédant la date à laquelle ils peuvent normalement bénéficier d'un avancement à l'échelon supérieur.
Les fonctionnaires reclassés aux 5e, 6e, 7e et 8e échelons du grade de technicien géomètre et les géomètres appartenant aux 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons de leur grade qui seront promus respectivement géomètres et géomètres principaux avant d'avoir obtenu cette bonification en bénéficieront dans leur nouveau grade, selon les mêmes modalités.
1 version
En vigueur depuis le 1 juillet 1973
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 du code sont faites conformément au tableau ci-dessous :
| SITUATION ANCIENNE | SITUATION NOUVELLE |
| Technicien géomètre | Technicien géomètre |
| Classe exceptionnelle | 10e échelon |
| Classe normale | |
| 9e échelon | |
| Après 3 ans 6 mois | 10e échelon |
| Avant 3 ans 6 mois | 9e échelon |
| 8e échelon | 8e échelon |
| 7e échelon | 7e échelon |
| 6e échelon | 6e échelon |
| 5e échelon | 5e échelon |
| 4e échelon | 4e échelon |
| 3e échelon | |
| Après 2 ans | 4e échelon |
| Avant 2 ans | 3e échelon |
| 2e échelon | 2e échelon |
| 1er échelon | 1er échelon |
1 version
2 cités
En vigueur depuis le 1 juillet 1973
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet du 1er juillet 1973.
1 version
Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.
Le ministre de l'équipement, ROBERT GALLEY.
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.
Le secrétaire d'Etat auprès de Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012
Modifié parDécret n°2011-1371 du 27 octobre 2011art. 30 (VD) : Changement de nom d'instituts publics
En vigueur du dimanche 1 juillet 1973 au samedi 31 décembre 2011