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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 7

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Article 7

En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des sociétés qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées au premier alinéa de l'article 1er.

Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

En vigueur du 27 juillet 1975 au 29 juin 1987, puis du 2 mars 1988 au 22 mars 2007

En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des sociétés qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées au premier alinéa de l'article 1er.

Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au jeudi 22 mars 2007

Modifié depuis le mardi 30 juin 1987

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au lundi 29 juin 1987

Source : Légifrance