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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes. "

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 27 juillet 1975 · Abrogé le 23 mars 2007

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes. "

Relations

cite

cite  Code des ports maritimes livre Ier titre Ier

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mardi 30 juin 1987 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au lundi 29 juin 1987

Source : Légifrance